Réforme du DPE : ce qui change à compter du 1er juillet 2021

Informations de marché
12 novembre 2021
reforme dpe

La réforme du DPE s’inscrit dans la perspective de transition écologique et climatique, et répond aux nouvelles exigences du bâti en matière de performance énergétique. A compter du 1er juillet 2021, le diagnostic devra ainsi comporter plusieurs nouveaux éléments.

Les apports essentiels de la réforme du DPE

Un objectif : la décarbonation du bâti

Des évolutions majeures apparaissent dans le cadre du DPE à partir du 1er juillet 2021 avec comme objectif l’accélération de la rénovation des immeubles, tout en fournissant aux politiques publiques un outil efficace visant à réduire les émissions de GES – auxquelles participent fortement l’immobilier résidentiel et tertiaire.

 

Un DPE plus fiable et transparent

Le classement du bâti se fait désormais en fonction de la quantité d’énergie consommée annuellement et du volume d’émission de GES : cette évaluation tient compte de la zone climatique et de l’altitude du bien. Le DPE fournit désormais des recommandations visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, lesquelles sont accompagnées d’une évaluation de leur coût. Le diagnostic contient en outre des éléments visant à apprécier la capacité de l’immeuble à garantir un confort thermique durant la saison estivale.

 

Un changement méthodologique  

Les diagnostiqueurs utilisaient jusqu’à présent deux méthodes de calcul en fonction de l’année d’obtention du permis de construire – Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements pour les constructions antérieures au 1er janvier 1948, analyse des factures de consommation des trois dernières années pour les immeubles bâtis après cette date. La réforme du 1er juillet 2021 introduit une méthode de calcul unique définie par l’arrêté du 31 mars 2021 : le DPE tient ainsi compte de nouveaux facteurs tels que la ventilation, le chauffage, l’isolation, l'éclairage, la production d’énergies renouvelables etc. Ce sont l’ensemble des caractéristiques techniques qui sont prises en compte dans le mode de calcul du DPE, chacune de ces informations faisant l’objet d’une vérification.

 

Opposabilité aux tiers et responsabilité du diagnostiqueur

En vertu de l’article 179 de la loi Élan, le DPE autrefois seulement informatif se voit désormais doté d’un caractère opposable, donc juridiquement contestable. En effet à compter du 1er juillet 2021, le diagnostiqueur engage sa responsabilité lors de l’établissement du DPE, et un acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l'étiquette attribuée au bien est erronée. Le vendeur pourra donc à son tour engager une procédure contre le diagnostiqueur à l’origine de l’erreur.

 

La durée de validité du DPE

Les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 ont une durée de validité de 10 ans.  Les diagnostics réalisés selon l’ancien dispositif doivent être actualisés, une durée de validité dérogatoire étant prévue pour les DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021 : les DPE réalisés ente le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; les DPE réalisés ente le 1er janvier 2018 et le 31 juin 2021 sont quant à eux valables jusqu'au 31 décembre 2024.

 

Un caractère obligatoire  

Depuis le 1er janvier 2011, le DPE doit obligatoirement apparaître dans les annonces immobilières publiées par les professionnels de l’immobilier. À partir du 1er juillet 2021, les annonces immobilières devront afficher le classement énergétique et climatique du bien, et enfin à partir du 1er janvier 2022 le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques devra également être mentionné.

 

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